Préambule
La société D&N Associés est l'éditeur de Transindemnite.com
D&N Associés est une société française experte en conseil et accompagnement lors de procédures d'indemnisation dont l'activité relève de la réglementation européenne 261/2004 et des conventions de Montréal et de Varsovie octroyant aux passagers le droit à une compensation.
Le présent contrat est un mandat selon le Code Civil.
D&N Associés agit en tant que mandataire au nom et pour le compte d'un Client ou mandant qui lui confie le mandat d'etre représenté lors de ces procédures.

Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations du Client et D&N Associés dans le cadre de la souscription aux services de D&N Associés et de l'achat d'un service "Transindemnite.com".
Les conditions générales constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci sauf protocole particulier.
S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, D&N Associés se présente auprès du Client comme suit :
La société D&N Associés, SARL au capital de 8 000,00 euros, dont le siège social est à Issy-Les-Moulineaux (92) France, immatriculée sous le numéro de SIREN (501.170.187) au RCS de NANTERE.

Majorité légale
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de ventes sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas etre sous tutelle ou curatelle.

Documents contractuels
Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente, les éléments fournis par le Client et le pouvoir dument rempli.

Droit de rétractation vente à distance
Vous disposez d'un délai de sept jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de sept jours francs court à compter de l'acceptation de votre réclamation par D&N Associés.
Cette demande doit etre formulée impérativement par courrier recommandé au siège de la société D&N Associés.

La procédure "Transindemnite.com"
Par le présent contrat, D&N Associés ne fournit aucun droit de propriété sur les courriers "Transindemnite.com" qu'il adresse aux différentes compagnies
Les courriers "transindemnite.com" et tout le contenu du site Web D&N Associés (textes, graphiques, logos, boutons, images, icones et composants logiciels) sont la propriété exclusive de D&N Associés.
D&N Associés est propriétaire de tous droits d'auteurs concernant les courriers "transindemnite.com" et toute copie qui en sera faite demeurera sa propriété.

La page de présentation "Transindemnite.com" sur le site "transindemnite.com" informe le Client de la date de mise en ligne. Seule cette date fait foi.

Obligations de l'éditeur de "Transindemnite.com"
D&N Associés s'engage à :
- enclencher automatiquement la procédure "transindemnite.com" dès le 8ème jour à compter de la validation du droit à indemnisation.

Obligations du Client " Transindemnite.com "
Le Client s'engage à :
- vérifier que son installation informatique (matériels et logiciels)
lui permet la réception, la lecture, le suivi des services "Transindemnite.com",
- accepter de reverser 25% du montant total de l'indemnité (correspondant aux frais de procédure administratives) à "Transindemnite.com",
- prendre toute mesure disponible en vue de faire cesser toute utilisation frauduleuse des données fournies et toute violation des droits de D&N Associés dont il aurait connaissance, sans pour autant se substituer à D&N Associés dans la défense de ses droits
- informer sans délai D&N Associés d'une telle utilisation ainsi
que des mesures prises par lui pour faire cesser cette utilisation.
- faire figurer le logo "Transindemnite.com" sur toutes
les produits/services ou seront affichées des informations "Transindemnite.com"
- interdire toute autre utilisation des données fournies par D&N Associés que celle prévue au contrat sauf accord expresse et écrit d' D&N Associés par acte séparé
- ne pas autoriser que les données fournies par D&N Associés soient rediffusées sur quelque autre support que son site web accessible à l'adresse www.transindemnite.com
- informer sans délai ", " d'une telle utilisation ainsi que des mesures prises par lui pour faire cesser cette utilisation.

Absence de garantie
Bien que nous fassions le maximum pour obtenir réparation auprès des différentes sociétés de transport, D&N Associés ne peut garantir le résultat d'une réclamation.
Par ailleurs, les services "Transindemnite.com" ne sont en aucun cas, destinés à se substituer aux conseils d'un professionnel du droit.

Responsabilité limitée
D&N Associés ne pourra en aucun cas etre tenu pour responsable de l'usage qui sera fait des services, des dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers, ni meme des dommages directs ou indirects causés au software (logiciels, données, programmes, fichiers...) ou hardware (matériel, câble, réseau...) du Client ou des tiers.
D&N Associés ne saurait etre responsable de l'indisponibilité de son Site ou de ses services consécutive à la force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieures dont D&N Associés n'a pas la maitrise.
En cas de retard des règlements d'indemnisation, la responsabilité de D&N Associés ne pourra etre engagée pour quelque raison que ce soit. Par conséquent, aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra etre réclamée par le Client à D&N Associés.

Réclamations
Le Client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure "Transindemnite.com". Ces réserves doivent etre accompagnées du motif de la réclamation.
Après examen, D&N Associés se réserve le droit de se charger d'entamer toutes procédures auprès des compagnies.
Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de D&N Associés devra etre formulée, exclusivement par e-mail à procedure@transindemnite.com, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Modalités d'exécution "Transindemnite.com"
Le Client renseigne les champs appropriés du site le concernant et celles relatives à son entreprise.
D&N Associés controle les données transmises.
La prestation est considérée validée dans les 7 jours qui suivent la réception de la demande.
D&N Associés envoie un accusé de réception du dossier par e-mail qui confirme l'enregistrement de la demande et marque le début de la procédure.
Les montants des indemnisations sont définis par la réglementation européenne 261/2004; ainsi que par les conventions de Montréal et de Varsovie
Tous les documents (billets, factures, note de frais, etc. …) nécessaires à la procédure et fournis en recommandé par le Client à la demande de D&N Associés lui seront retournés sur simple demande du Client.

Modalités d'exécution D&N Associés Partenaire"
Dans le cadre du mandat d'indemnisation et avec l'accord du Client, D&N Associés peut proposer un traitement amiable et/ou judiciaire par nos experts juridiques partenaires.
D&N Associés se réserve le droit de ne pas accepter des demandes aux fins d'engager des poursuites judiciaires si elle ne les estime pas appropriées compte tenu des raisons évoquées, des documents obtenues sur la situation, etc. ….
Si D&N Associés engage une action devant une cour de justice à la demande du Client tous les frais engagés sont pris en charge par ce dernier.
Par son mandat général, D&N Associés reçoit le pouvoir de négocier d'éventuelles transactions pour le compte du Client.
En cas de procédure collective, la loi oblige à déclarer toutes demandes dans les deux mois de la publication au B.O.D.A.C.C.

Obligations communes
- Les parties s'engagent pendant la durée du présent contrat et pendant une durée illimitée à compter de son expiration ou de sa dénonciation anticipée, pour quelque cause que ce soit, à prendre à l'égard des tiers éventuellement concernés par l'exécution du présent contrat, toutes les dispositions appropriées pour faire respecter cet engagement.
- Chacune des parties s'engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels pendant la durée du présent contrat et après son expiration les documents et informations en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent contrat.
- Les parties ne sauraient etre toutefois tenues pour responsable d'aucune révélation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

Obligations D&N Associés Partenaire
D&N Associés:
- s'engage à exécuter sa mission d'indemnisation avec prudence, diligence et de manière pertinente et loyale dans le respect de la réglementation en vigueur,
- assume une obligation d'information et de conseil sur le déroulement de la procédure d'indemnisation et les précautions nécessaires à prendre,
- rend compte de sa mission et de sa gestion au Client,
- dispose d'un compte séquestre auquel sont affectés les fonds recouvrés.
- reverse au Client par chèque, virement, etc. ..., 75% du montant des sommes reçues des débiteurs dans le délai de 30 jours à compter de leur encaissement effectif,
- s'engage à produire à première demande la caution bancaire qui garantit le reversement des fonds, reçus par D&N Associés pour le compte du Client,
- choisit librement pour intervenir en phases amiable et judiciaire au nom et pour le compte du Client ses partenaires et correspondants judiciaires (avocats, officiers ministériels).

Obligations Client
Le Client :

- s'engage à lui confier une demande d'indemnisation certaine, recevable et exigible,
- est responsable de l'existence réelle et légitime, de l'exigibilité de la demande qu'il confie à D&N Associés ainsi que de l'identité du débiteur,
- pourra etre tenu responsable en cas de poursuite abusive et non justifiée en garantie sur ce chef de demande à l'encontre de D&N Associés,
- s'engage à accepter le versement de 25% du montant de l'indemnisation cours de la procédure, ainsi que tous les frais réels et forfaitaires engagés par D&N Associés pour les dossiers qu'il lui confie et à l'indemniser des pertes qu'il pourrait subir dans le cadre de sa mission,
- collabore activement avec D&N Associés:
> en confiant toute information relative à l'indemnisation et documents justificatifs à D&N Associés afin de permettre la bonne exécution du mandat et d'établir la matérialité de l'indemnisation. Ces documents permettant d'établir le montant prévu pour l'indemnisation et doivent etre adressés en recommandé à chaque demande exclusive d'indemnisation ou fournies sur simple demande. Le Client garantit et indemnise de tout préjudice D&N Associés s'il faisait l'objet d'une action menée par un tiers en raison de la transmission ou de la communication d'informations obtenues du Client au titre du contrat,
> en s'interdisant toute ingérence dans la conduite de l'action
de D&N Associés, toute transaction avec le débiteur, action amiable ou judiciaire parallèle sans accord expresse de D&N Associés. Le non-respect de cette disposition entraine la facturation de tous les frais engagés.
> en informant D&N Associés de toute ouverture de procédure collective se rapportant aux dossiers confiés dans le cadre du mandat, avoir, contestations, accord transactionnel ou financier conclu entre lui et le débiteur,

Conditions de la rémunération de D&N Associés Partenaire à la charge du Client
D&N Associés se rémunère à hauteur de 25% sur l'indemnisation perçue par le client (pourcentage en vigueur au jour de la demande). La rémunération de D&N Associés est applicable à tous les dossiers confiés par le Client durant la validité du contrat et est considéré acquis par D&N Associés quel que soit le mode de gestion et la durée des interventions de' D&N Associés ou de ses correspondants.
Le Client accepte cette compensation pour faciliter la gestion des dossiers.
D&N Associés se réserve le droit de modifier ses formulaires et imprimés sans en aviser au préalable le Client.
Les commissions calculées sur les montants indemnisés sont facturées par D&N Associés.
Elles sont acquises :
- à partir de la date d'accord de l'indemnisation par la compagnie. Cette date vous sera confirmée par email au plus tard deux jours après l'obtention de l'accord d'indemnisation.
- sur toute somme envoyée par le débiteur au Client ou à D&N Associés ou à tout tiers substitué
- sur la valeur de l'indemnisation initiale de la  prestation de service
- sur le montant des avoirs accordés
- en cas de non-transmission dans les 2 mois à compter de la date d'accord de l'indemnisation, des informations ou des documents nécessaires à l'avancement du dossier demandés au Client par D&N Associés, qui cloturera le dossier
- sur toutes les sommes restant à recouvrer si le Client demande la restitution du dossier en cours de gestion
- sur les dossiers annulés par le Client.
S'il apparait que l'indemnisation a été réglée avant la date de prise en charge du dossier, une commission forfaitaire sera facturée.

Conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du Client

D&N Associés signale au Client dans les 3 jours l'encaissement ou réception des fonds. A l'expiration d'un délai de garde de 30 jours après l'encaissement, il lui adresse une facture de commission, faisant apparaitre la compensation entre sommes récupérées et sommes dues par le Client.
Si malgré des précautions, l'indemnisation reversée s'avère impayée, un avoir sur commissions sera édité et les fonds devront etre restitués à D&N Associés.

Provision et paiement des frais
Lorsque le débiteur a réglé en totalité de l'indemnisation, il doit recevoir un courrier attestant de la libération de son indemnisation.
L'ensemble des frais judiciaires est à la charge du Client.
Dans le cas d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les répartitions ou dividendes reversés par les administrateurs judiciaires ou liquidateurs couvriront en priorité les frais de procédure et d'exécution et le cout de la déclaration de créance.

Conditions et modalités de la responsabilité civile professionnelle
D&N Associés atteste avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle, (en cours) auprès de .......... dont le siège est au ........... (police n°..........) pour un montant de ......€.
Cette garantie couvrant les risques encourus en raison de son activité professionnelle. (loi 31/12/90)
D&N Associés ne pourra pas etre tenue responsable et aucune indemnité ne pourra etre réclamée en cas de non restitution, disparition par suite d'incendie, perte et toute cause résultant d'un cas de force majeure, des pièces qui lui auraient été confiées.
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre, de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence ou les tribunaux français.

Informations nominatives
En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au bon traitement de la commande, et sont destinées au service de D&N Associés. Ainsi, le Client peut etre informé des services / offres de D&N Associés par tous moyens :
e-mail, courrier, fax, téléphone.
De meme, les informations relatives au Client peuvent etre communiquées aux partenaires commerciaux de D&N Associés.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, et en cas d'erreur ou de modification etre rectifiées. Le Client peut s'opposer à ce qu'elles soient communiquées à des tiers et refuser de recevoir des propositions commerciales.
Pour faire valoir ses droits, le Client peut écrire à D&N Associés en indiquant ses coordonnées à procedure@transindemnite.com ou à l'adresse suivante: D&N Associés 9-11 rue Ernest Renan 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX (France)

Engagement
Lorsque le Client reconnait avoir accepté les conditions générales en cliquant sur la case à cocher "J'accepte les Conditions Générales de Ventes", il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut etre remise en cause.

Enregistrement et Confirmation de commande
La demande est réputée enregistrée par D&N Associés à compter du 8ème jour après la confirmation du droit à indemnisation. D&N Associés envoie un e - mail de confirmation. En conservant ce mail et /ou en l'imprimant le Client détient la preuve de sa demande. D&N Associés lui recommande de le conserver.
Dans cet e - mail figure la mention du service mandaté, les modalités de l'exécution de la prestation choisie.
A compter de l'enregistrement de la demande, cette dernière est considérée comme irrévocable et ne peut etre remise en cause que dans les cas de force majeure
Cette confirmation de demande vaut date de conclusion du contrat, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

Preuve
Ces confirmations seront archivées au centre de D&N Associés et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000 du Code Civil.

Délai de rétraction
Les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne sera applicable à leur relation contractuelle. Les services sont réalisés selon les spécificités du Client et envoyés avant l'expiration du délai de 7 jours avec le consentement du Client.
Le Client renonce à son droit de demande, courrier ou e-mail, il dispose d'un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la date de réception de sa demande.

Délai d'exécution
D&N Associés controle les informations concernant la compagnie. Pour effectuer ce controle, D&N Associés se réserve le droit de demander les pièces justificatives (billet de transport, facture, notes, etc... ). Dans l'hypothèse ou D&N Associés estime ne pas avoir suffisamment d'éléments pour engager son action, l'exécution du service est bloquée jusqu'à vérification des pièces justificatives. A défaut de réception de ces documents dans les 7 jours suivant la demande, D&N Associés procédera à l'annulation de la demande.

Résiliation
Une décision de résiliation doit etre notifiée par la lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle prend effet à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception de la notification.
Il y a résiliation de plein droit :
- En cas d'inexécution grave par l'une des parties de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée 30 jours sans effet, le contrat peut etre résilié par l'autre partie. Sans préjudice des dommages et intérets qui pourraient etre accordés à la partie qui résilie, les frais et indemnisations dues et à devoir à la date de résiliation sont alors immédiatement réglés à D&N Associés.
- Pour tout cas de force majeure d'une durée supérieure à 6 mois, le contrat peut etre résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
- Pour tout cas de suspension à la demande du Client d'une durée supérieure à 3 mois, le contrat peut etre résilié de plein droit à la demande de D&N Associés.
- A compter du jugement d'ouverture, en cas de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'une ou l'autre des parties, et si l'administrateur mis en demeure de poursuivre l'exécution du contrat n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification usée de cette possibilité, le contrat est résilié.

Durée
Le contrat D&N Associés Partenaire prend effet à compter
de l'approbation du droit à l'indemnisation.
Il est conclu pour une durée de 12 mois à compter de son entrée en vigueur. Il sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours avant la date de survenue du terme.

Règlement des litiges et loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français et qu'il relève de la compétence exclusive des juridictions de NANTERE (France 92) en cas de litige.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales, de la rémunération et les accepter.